conditions générales de vente

« La présente facture est soumise aux conditions générales de services indiquées sur le devis.

Tout retard de paiement entraînera des intérêts de retard calculés sur le montant TTC, au taux

de 1.5% par mois ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement

d’un montant de 40 euros et ce, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure. En cas de

contestation, seul le Tribunal de Commerce de Salon de Provence est compétent. »